Le Secteur Aérien

Le rôle de l’OTC en matière de desserte aérienne

Les missions

L’Office des transports de la Corse (OTC) est un outil de la Collectivité de Corse permettant la mise en œuvre de sa politique des transports dans le domaine aérien.

L’Office des transports de la Corse élabore des obligations de service public (OSP) ayant pour objet de fournir des services passagers suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et faciliter ainsi le développement économique de l’île, l’aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l’île et la France continentale.

L’Office des transports de la Corse conclut, avec les compagnies aériennes, les conventions de délégation de service public (CDSP) et répartit les crédits entre les différent(e)s lignes de service public.

Les conventions de DSP définissent les lignes aériennes concernées, les tarifs, les conditions d’exécution, la qualité du service et les modalités de contrôle.

L’Office des transports de la Corse assure le suivi et le contrôle des CDSP.

Le cadre juridique

CADRE EUROPÉEN

Afin de maintenir des services aériens réguliers sur les liaisons vitales pour le développement économique de certaines régions de leur territoire, les Etats membres de l’Union Européenne peuvent imposer des obligations de service public (OSP).

Le règlement n°1008/2008 du 24 septembre 2008 établit les règles communes pour l’exploitation de ces services aériens dans la Communauté Européenne.

En effet, l’article 16 paragraphe 1 du règlement prévoit la possibilité pour un Etat membre d’imposer des obligations de service public lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L’obligation de service public concerne une liaison desservant une zone périphérique ou de développement ou présente un faible trafic
  • La liaison est considérée comme vitale pour le développement social et économique de la région concernée
  • Les obligations de service public présentent des normes auxquelles le transporteur aérien ne satisferait s’il ne devait ne considérer que son seul intérêt commercial

Pour mettre en œuvre ces obligations, le règlement n°1008/2008 du 24 septembre 2008 dans son article 16 paragraphe 9 impose l’organisation d’un appel d’offres dès lors « qu’aucun transporteur aérien communautaire n’a commencé ou ne peut démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers durables sur une liaison conformément à l’obligation de service public imposée sur cette liaison. »

Ce même texte prévoit également qu’une exclusivité peut être attribuée à un opérateur aérien pendant une période de 4 ans.

CADRE NATIONAL

Selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du CGCT, la délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

L’article L4424-18 du code général des collectivités territoriales donne compétence à la Collectivité de Corse en matière d’organisation des transports :

« la Collectivité de Corse définit, sur la base du principe de la continuité territoriale, destiné à atténuer les contraintes de l’insularité et dans les conditions de l’article L4425-26 les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et le continent, en matière de desserte et de tarifs. »

A cet effet, l’article L4424-19 détermine la mise en œuvre des obligations de service public. Celles-ci sont imposées par Collectivité de Corse sur certaines liaisons aériennes pour assurer le principe de la continuité territoriale. Elles ont pour objet, , de fournir des services de passages ou fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et faciliter le développement économique de l’île.

CADRE TERRITORIAL

La Collectivité de Corse a fixé par délibération n°15/005 AC de l’Assemblée de Corse du 5 février 2015 et conformément au règlement n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, un régime d’obligations de service public relatif à la desserte de la Corse depuis l’ensemble des aéroports corses vers les aéroports de Marseille, Nice et Paris (Orly). Ce régime est fixé pour une durée de 4 ans.

Les contraintes fixées par les OSP pour les transports aériens de et vers la Corse reposent sur un nombre de fréquences minimales, d’horaires, de type d’appareils utilisés et de capacités offertes, ainsi que sur des tarifs maximum et, enfin, sur le principe d’une continuité territoriale, notamment sur le fait que le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder un certain pourcentage.

L’Assemblée de Corse a également adopté, par la délibération 15/005 AC du 5 Février 2015, le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse

Après Les Délibérations 15/239 AC et 15/240 AC du 2 octobre 2015 habilitent ainsi le Président du Conseil Exécutif et le Président de l’Office des Transports de la Corse à signer les conventions de délégation de service public sur les lignes aériennes entre Marseille, Nice, Paris-Orly, d’une part et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari d’autre part.

Lesdites conventions de DSP prévoient le versement d’une contrepartie financière annuelle à caractère forfaitaire, appelée compensation financière, dont le montant et les règles d’ajustement sont déterminés dans le contrat liant le délégant (la personne publique) et le délégataire (le transporteur) sur plusieurs années.

Le dispositif contractuel

Un regroupement des lignes par territoire corse en quatre conventions distinctes.

Durée de la convention : 4 ans.

  • Du 25 mars 2016 au 24 mars 2020

Le périmètre de la desserte de service public

Une desserte de service public opérée à partir des 4 aéroports corses vers 3 aéroports du continent français :

  • 4 lignes entre Paris et la Corse
  • 4 lignes entre Marseille et la Corse
  • 4 lignes entre Nice et la Corse