Le Cadre
- Délibération de l’Assemblée de Corse n°18/266 AC du 28 juillet 2018 approuvant les obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille, Toulon, Nice et les ports de Corse pour la période du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2029
- Délibération de l’Assemblée de Corse n°19/128 AC du 25 avril 2019 portant modification du régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre Marseille, Toulon, Nice et les ports de Corse pour la période du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2029
- Délibération de l’Assemblée de Corse n°21/0 22 AC du 20 décembre 2022 portant sur l’attribution de délégations de service public maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse Aiacciu, Bastia, Isula rossa, Portivechju et Pruprià
Définition
Les tarifs présentés ci‐après, explicitent le prix de base du fret transporté. Ces tarifs s’entendent quai à quai.
Pour le fret roulant, le passage du premier conducteur est compris dans le tarif ci‐dessous.
Le prix du mètre linéaire est identique pour les trajets Continent ‐ Corse et Corse – Continent, sous réserve de l’application du tarif Export défini ci‐après.
Ce tarif HT ne comprend pas les éléments suivants :
- suppléments (branchement frigorifique, marchandises dangereuses, sur‐hauteur et sur‐largeur,…)
- frais de dossiers ;
- tarifs complémentaires du voyage (tarifs cabine, repas et chauffeurs supplémentaires);
- l’ensemble des taxes portuaires et de sureté.
Tarifs
Le tarif de base correspond au tarif fret roulant ou conventionnel.
Le tarif applicable est de 40€ HT par mètre linéaire embarqué quel que soit le contenu de la remorque.
Tarif HT : 40€/ml
Le tarif « export », pour les liaisons Corse – Continent, est applicable aux productions agricoles agroalimentaires et aux produits manufacturés ou industriels réalisés sur le territoire de la Corse.
Tarif HT : 20€/ml
Palette : 10€ l’unité*
Le tarif « export plus » est applicable au transport de marchandises élaborées en Corse à partir de matières premières produites et transformées en Corse certifiées par un organisme compétent.
Tarif HT : 15€/ml
Palette : 7,50€ l’unité*
Le tarif « matières premières », pour les liaisons Continent – Corse, est applicable au fret des matières premières à destination de la Corse et destinées à être transformées en Corse, à la condition que l’acquéreur n’en soit pas le consommateur final.
Tarif HT : 20€/ml
Palette : 10€ l’unité*
Les justificatifs
CHARGEUR
Etape 1 : Dépôt dossier services OTC
Fiche de renseignements
Grille tarifaire transporteur (si pas d ’évolution des tarifs en cours d’année, il n’est pas nécessaire de la joindre pour chaque dossier déposé)
Bon de Livraison et/ou lettre de voiture (adresse destinataire, volume livraison et typologie de livraison)
Certification organisme agréé AOP, IGP, AOC (export+)
Etape 2 : Complément dossier OTC
Facture mensuelle transporteur routier
Etape 3 : Contrôle inopiné ou aléatoire OTC
Facture chargeur‐client final
Titre de transport maritime
COMPAGNIES MARITIMES DÉLÉGATAIRES
Titre de transport maritime
Facture
Suivi « Avoir »
TRANSPORTEUR
Titre de transport maritime
Bon de livraison
Suivi « Avoir »
Le circuit
accueil téléphonique :
04.95.23.67.16
adresse mail :
ja.mondoloni@otc‐corse.fr