Le rôle de l’OTC
en matière de desserte maritime
GARANTIR une continuité territoriale en matière de transport maritime avec des niveaux de service cohérents avec les besoins de la Corse
Les missions
L’Office des transports de la Corse (OTC) est un outil de la Collectivité de Corse permettant la mise en œuvre de sa politique des transports dans le domaine maritime.
L’Office des transports de la Corse élabore des obligations de service public (OSP) ayant pour objet de fournir des services passagers suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et faciliter ainsi le développement économique de l’île, l’aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l’île et la France continentale.
L’Office des transports de la Corse conclut, avec les compagnies maritimes, les conventions de délégation de service public (CDSP) et répartit les crédits entre les différent(e)s lignes de service public.
Les conventions de DSP définissent les lignes maritime concernées, les tarifs, les conditions d’exécution, la qualité du service et les modalités de contrôle.
L’Office des transports de la Corse assure le suivi et le contrôle des CDSP.
Le cadre juridique
CADRE EUROPÉEN
L’article 1er du règlement cabotage maritime du 7 décembre 1992, n° 3577/92 du Conseil européen constitue le principal fondement des règles européennes applicables à la desserte maritime entre la Corse et le continent.
Le principe de libre prestation de services maritimes suppose que l’autorité organisatrice des transports n’intervienne pas sur le marché, pour ne pas entraver le libre jeu de la concurrence entre les compagnies maritimes.
Pour autant, et pour la desserte de la Corse particulièrement du fait de son caractère insulaire, le libre jeu de la concurrence peut ne pas suffire à répondre à la demande des utilisateurs en matière de transport de passagers ou de marchandises.
Ces utilisateurs peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Le périmètre du besoin de service public doit respecter le règlement cabotage, tel qu’interprété par la jurisprudence et, en particulier, par la Cour dans son arrêt du 20 février 2001, Analir (C-205/99) et la communication C(2004) 43de la Commission européenne relative aux orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime. Ce champ du service public doit être nécessaire et proportionné par rapport à un besoin réel des usagers, effectivement constaté.
CADRE NATIONAL
Le droit français reprend ce cadre d’intervention des autorités publiques. La Collectivité de Corse définit les modalités d’organisation des services de transport maritime afin de garantir la continuité territoriale entre la Corse et le continent (article L. 4424-18 et suivants du CGCT).
Dans sa décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’État (n° 355616) suit la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en jugeant que « (…) la conclusion d’un contrat de service public ayant pour objet l’attribution à un opérateur économique de prestations de transport maritime est subordonnée à l’existence d’un besoin réel de service public résultant de l’insuffisance des services de transports réguliers, besoin qui doit être apprécié et constaté pour chaque ligne ou trajet ».
En conséquence, il appartient à la Collectivité de Corse de démontrer qu’il existe une carence de l’initiative privée concernant la desserte maritime entre la Corse et le continent qui justifie la nécessité de restreindre, dans une certaine mesure, la libre prestation de services en matière de cabotage national :
- soit par l’institution d’un régime d’OSP
- soit par l’attribution d’un contrat de délégation de service public
- soit par le cumul des deux dispositifs (unilatéral et conventionnel).
La Commission européenne s’est prononcée sur la qualification en aide d’État des compensations financières versées par la Collectivité de Corse et l’Office des Transports de la Corse aux délégataires au titre de la convention de délégation de services 2007-2013. Cette convention prévoyait un service de base régulier toute l’année et un service complémentaire limité aux périodes de pointes (été et vacances scolaires).
